Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des contrat d’abonnement conclus entre SAS NOO CORP,  7 rue Galilée 75116  Paris,  inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 824 500 797 (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant souscrire un contrat d’abonnement auprès du Vendeur (« l’Abonnement ») sur le site Internet https://www.joone.fr (“ le Site”).

Les Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions d’Abonnement, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients ( “les Commandes”).

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont des couches pour enfants ( “les Produits”).

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire ainsi que toutes autres conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription à l’Abonnement selon leur rédaction sur le Site.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter l’Abonnement proposé sur le Site. Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Abonnements sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les Abonnements en quantités importantes.

Les services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Le Vendeur étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, il ne pourra être tenu responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

ARTICLE 2 - Conditions d’Abonnement

La souscription à l'Abonnement proposée par le Vendeur s'effectue par le Site.

Tout Abonnement souscrit sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. La vente sera considérée comme définitive après l'envoi au Client de la confirmation de la souscription de l’Abonnement par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci du prix.

Le service d’Abonnement consiste en l'expédition chaque mois calendaire d'un nombre évolutif de Produits choisis sur le Site jusqu'à ce qu'une Partie décide de mettre fin à cet Abonnement selon les conditions contractuelles de désabonnement prévues à l’article “Désabonnement”.

Par la souscription à l’Abonnement le Client accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de l’Abonnement sur le Site. Ainsi, tant que perdure l'Abonnement le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois.

Jusqu’à trois jours avant la livraison d’un Commande, le Client peut modifier sa Commande, mettre un terme à son Abonnement, ou le suspendre et modifier son adresse en répondant à l’email envoyé une semaine avant la livraison de la Commande par le Vendeur.

Sans réponse de sa part, l’Abonnement est prorogé de plein droit dans les mêmes conditions que pour la dernière Commande.

Les caractéristiques principales des Produits faisant l’objet de l’Abonnement et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de propriétés et les particularités essentielles des Produits, sont présentées sur le Site. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute souscription d’Abonnement. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la souscription de l’Abonnement.

Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Client à l’Abonnement, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis au Vendeur doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de l’Abonnement et de signaler immédiatement toute erreur.

 

ARTICLE 3 - Désabonnement

Le Client peut, jusqu’à trois jours avant la livraison de sa Commande, et suite à la réception d’un email du Vendeur l’invitant à confirmer la Commande suivante, mettre un terme à son Abonnement sans motif.

 

Le désabonnement peut également résulter de la décision du Vendeur suivant les modalités prévues à l'article “Désactivation de compte client”.

 

 

ARTICLE 4 - Désactivation de compte client

 

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d’un Abonnement, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'Abonnement et le compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

 

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

ARTICLE 5 - Prix

Le prix de l’Abonnement inclut le prix des Produits et le service de livraison mensuel. Le Prix de l’Abonnement est indiqué toutes taxes comprise sur le Site lors de la souscription à l’Abonnement.

Le Prix de l’abonnement est ferme et non révisable pendant leur période de souscription de l’Abonnement.

Toutefois, hors de la période de souscription, le Vendeur se réserve le droit de modifier le Prix de l’Abonnement à tout moment et sans préavis. Ainsi, les modifications ne valent que pour les Abonnements futurs, les Abonnements déjà souscrits ne seront pas affectés par la modification du Prix de l’Abonnement intervenu postérieurement à la date de souscription.

Une facture est établie par le Vendeur et adressée par courrier électronique au Client lors de la réception du paiement. Le Client recevra un e-mail de confirmation du paiement et du prélèvement automatique dès réception de la validation de l’Abonnement.

 

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Le paiement de l’Abonnement se fera par tous moyens de paiement proposé sur le Site lors de la souscription à l’Abonnement.

Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers. Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par le Vendeur.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d'Abonnement, une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l'organisme payeur.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

ARTICLE 7 - Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par le Vendeur et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

ARTICLE 8 - Livraisons

Les Produits sont proposés uniquement en France métropolitaine, en Corse, en Belgique et en Suisse. Les Abonnements ne répondant pas à cette condition géographique feront l’objet de procédure particulière et le Client est invité à s’adresser au Vendeur pour en connaître les conditions.

Les Commandes seront livrées aux Clients 48h après la souscription à l’Abonnement puis, chaque mois, 48h après la date anniversaire de la souscription à l'adresse renseignée dans le formulaire de la souscription à l’Abonnement.

Par ailleurs, le Vendeur informe ses Clients que les délais de livraison indiqués sur le Site sont indicatifs, qu’ils n’interviennent ni dimanches, ni les jours fériés.

En cas de changement d'adresse, il appartient au Client de le notifier jusqu’à trois jours avant la livraison de la Commande suivante en modifiant ses coordonnées en réponse à l’email envoyé par le Vendeur ou dans son espace personnel sur le Site.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant déterminé au choix exclusif du Vendeur.

Dans le cas où le colis serait renvoyé au Vendeur, une seconde livraison sera effectuée. Si le colis est de nouveau renvoyé au Client il n'y aura pas de nouvelle expédition.

Si l’Abonnement n’a pas été livré dans un délai de 15 jours après la date de livraison envisagée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées par le Client pour la Commande non livrée lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de résolution de l’Abonnement, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L'absence de réception d'une Commande ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Commandes seront livrées en une seule fois.

Le Client peut, à tout moment, consulter l'état de sa Commande.

Article 9 - Remboursement

Le Client est tenu de vérifier l'état de la Commande livrée.


Le Vendeur assure la Garantie légale de Conformité décrite à l’Article “Responsabilités du Vendeur - Garanties” ci-dessous. Par application de cette Garantie, le Vendeur est tenu de reprendre un Produit en cas de livraison non conforme à la Commande ou défectueuse.

Le Client doit retourner au Vendeur la Commande dans son emballage d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture, les frais directs de retour étant à la charge du Vendeur, et peut exiger :

  • - une nouvelle livraison respectant la Commande ;
  • - l'échange du Produit par un autre similaire ou ;
  • - la résiliation de l’Abonnement (avec remboursement des sommes versées pour la Commande non conforme avec éventuellement une demande de dommages et intérêts en cas de préjudice).

L'échange de la Commande (dans la limite des stocks disponibles) ou le remboursement du Prix de l’Abonnement pour la Commande (frais d’envoi et de retour inclus) sera effectué dans un délai de trente jours (au plus 30 jours) à compter de la réception, par le Vendeur, de la Commande retournée par le Client.

En cas de rupture de stock à la date de la réception de la réclamation, le Client pourra obtenir la Commande du mois suivant gratuitement.

Le remboursement du Prix de l’Abonnement et des frais de retour s'effectueront par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée par la valeur mensuelle de l'Abonnement.


Le Vendeur assure également la Garantie légale contre les Vices Cachés décrite à l’Article “Responsabilités du Vendeur - Garanties” ci-dessous. Par application de cette Garantie, le Client est tenu de prouver l’existence d’un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat, qui rend le Produit impropre à l'usage auquel on le destine ou diminue très fortement son usage,et qui existe au moment de l'achat.

Le Client a le choix entre 2 solutions :

  • garder le produit et demander une réduction du prix,
  • rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

Le Client a 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie. Il peut faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception.

Passé les délais prévus aux présentes et à défaut d'avoir respecté les formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

ARTICLE 10 - Transfert de propriété - Transfert des risques


La livraison de la Commande étant assurée par le transporteur proposé par le Vendeur, le transfert des risques ne s'opère qu'au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) entre physiquement en possession de la Commande et qu'il peut ainsi vérifier son état général.

Le Vendeur doit s'assurer de la possession physique du bien par le Client : s'il ne dispose pas de cette preuve et que le Client conteste avoir reçu le bien commandé, il lui appartient de prendre à sa charge les risques de la perte du bien.

ARTICLE 11 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription à l'Abonnement ou de la date de réception de la 1ère Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

La notification de l’exercice du droit de rétractation devra être faite par courrier ou par email (via la page "Contact" sur Site) au Vendeur.

 

Le remboursement du Prix de la 1ere Commande, à l’exclusion des frais de retour, sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation par virement ou par chèque au choix du Vendeur.

ARTICLE 12 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la Garantie légale de Conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande,
  • de la Garantie légale contre les Vices Cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la Garantie légale de Conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; le Client doit choisir entre la réparation et le remplacement du Produit non conforme sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère ; le Client n'a pas à apporter de preuve sur la date d'apparition du défaut.
Si le Vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver.
Si le Client fait jouer la Garantie légale de Conformité pendant le délai de rétractation, celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétractation démarrera dès la livraison d'un nouveau produit conforme.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la Garantie contre les Vices Cachés du Produit dans les deux ans de la découverte du vice caché conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client pourra demander le remboursement des Produits livrés défectueux conformément aux conditions de l’article “Remboursement” ci-dessus.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect par le Client de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, envisagée, dans les conditions prévues à l’article “Remboursement”.

 

Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou du Vendeur sur demande expresse du Client.

 

Tout Abonnement effectué à l'aide des identifiant et mot de passe du Client est réputé être passé par ce dernier. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée au Vendeur. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de leur utilisation par un tiers non autorisé.

 

ARTICLE 13 - Informatiques et Libertés

Les informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de l’Abonnement et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels du Vendeur intervenant dans le cadre de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Abonnements.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de son Abonnement et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL ( déclaration numero : 2079254 v 0)

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles.

Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit au Client de nous écrire sur notre page internet « CONTACT » ou par courrier à  7 rue Galilée 75116  Paris.

 

Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel à l'adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.

Nous nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Clients auront complétés dans le but d'optimiser notre service et celui de nos partenaires.

 

ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 15 - Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de l’Abonnement du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de l’Abonnement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies au Présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 16 - Résolution de l’Abonnement

16-1 - Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit l’Abonnement, sans sommation, ni formalité.

16-2 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations de l’Abonnement, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

16-3 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

 

ARTICLE 17 - Clause de Sauvegarde

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

 

 

ARTICLE 18 - Transfert des Droits et Obligations

 

En cas de cession totale ou partielle de l'activité du Vendeur, les Abonnements liant le Client et le Vendeur et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les Parties. Les Abonnements conclus par le Vendeur ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit du Vendeur.

 

Les Abonnements, droits et obligations du Vendeur pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans l’accord préalable du Client.

 

 

ARTICLE 19 - Publicité sur le Site

 

le Vendeur peut en toute liberté insérer de la publicité sur le Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

 

 

ARTICLE 20 - Modification des Conditions Générales de Vente

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son Abonnement selon les conditions décrites à l’article “Désabonnement”.

 

Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

ARTICLE 21 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 22 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 23 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site emporte obligation au paiement des Abonnements, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

 

 

 


 

ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme à l’Abonnement et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par l’Abonnement ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.