CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des contrat d’abonnement conclus entre SAS NOO CORP, 13 BIS AVENUE DE LA MOTTE-PICQUET 75007 PARIS inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 824 500 797 (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant souscrire un contrat d’abonnement auprès du Vendeur (« l’Abonnement ») sur le site Internet https://www.joone.fr (“ le Site”).
Les Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions d’Abonnement, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients ( “les Commandes”).
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont des couches pour enfants ( “les Produits”).
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire ainsi que toutes autres conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription à l’Abonnement selon leur rédaction sur le Site.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter l’Abonnement proposé sur le Site. Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Abonnements sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les Abonnements en quantités importantes.
Les services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Le Vendeur étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, il ne pourra être tenu responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
ARTICLE 2 - Conditions d’Abonnement
La souscription à l'Abonnement proposée par le Vendeur s'effectue par le Site.
Tout Abonnement souscrit sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. La vente sera considérée comme définitive après l'envoi au Client de la confirmation de la souscription de l’Abonnement par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci du prix.
Le service d’Abonnement consiste en l'expédition chaque mois calendaire d'un nombre évolutif de Produits choisis sur le Site jusqu'à ce qu'une Partie décide de mettre fin à cet Abonnement selon les conditions contractuelles de désabonnement prévues à l’article “Désabonnement”.
Par la souscription à l’Abonnement le Client accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de l’Abonnement sur le Site. Ainsi, tant que perdure l'Abonnement le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois.
Jusqu’à trois jours avant la livraison d’un Commande, le Client peut modifier sa Commande, mettre un terme à son Abonnement, ou le suspendre et modifier son adresse en répondant à l’email envoyé une semaine avant la livraison de la Commande par le Vendeur.
Sans réponse de sa part, l’Abonnement est prorogé de plein droit dans les mêmes conditions que pour la dernière Commande.
Les caractéristiques principales des Produits faisant l’objet de l’Abonnement et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de propriétés et les particularités essentielles des Produits, sont présentées sur le Site. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute souscription d’Abonnement. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la souscription de l’Abonnement.
Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Client à l’Abonnement, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis au Vendeur doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de l’Abonnement et de signaler immédiatement toute erreur.
ARTICLE 3 - Désabonnement
Le Client peut, jusqu’à trois jours avant la livraison de sa Commande, et suite à la réception d’un email du Vendeur l’invitant à confirmer la Commande suivante, mettre un terme à son Abonnement sans motif.
Le désabonnement peut également résulter de la décision du Vendeur suivant les modalités prévues à l'article “Désactivation de compte client”.
ARTICLE 4 - Désactivation de compte client
En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d’un Abonnement, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'Abonnement et le compte du Client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.
ARTICLE 5 - Prix
Le prix de l’Abonnement inclut le prix des Produits et le service de livraison mensuel. Le Prix de l’Abonnement est indiqué toutes taxes comprise sur le Site lors de la souscription à l’Abonnement.
Le Prix de l’abonnement est ferme et non révisable pendant leur période de souscription de l’Abonnement.
Toutefois, hors de la période de souscription, le Vendeur se réserve le droit de modifier le Prix de l’Abonnement à tout moment et sans préavis. Ainsi, les modifications ne valent que pour les Abonnements futurs, les Abonnements déjà souscrits ne seront pas affectés par la modification du Prix de l’Abonnement intervenu postérieurement à la date de souscription.
Une facture est établie par le Vendeur et adressée par courrier électronique au Client lors de la réception du paiement. Le Client recevra un e-mail de confirmation du paiement et du prélèvement automatique dès réception de la validation de l’Abonnement.
ARTICLE 6 - Conditions de paiement
Le paiement de l’Abonnement se fera par tous moyens de paiement proposé sur le Site lors de la souscription à l’Abonnement.
Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers. Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par le Vendeur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d'Abonnement, une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l'organisme payeur.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 7 - Preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par le Vendeur et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.
ARTICLE 8 - Livraisons
Les Produits sont proposés uniquement en France métropolitaine, en Corse, en Belgique et en Suisse. Les Abonnements ne répondant pas à cette condition géographique feront l’objet de procédure particulière et le Client est invité à s’adresser au Vendeur pour en connaître les conditions.
Les Commandes seront livrées aux Clients 2 à 3 jours ouvrés après la souscription à l’Abonnement puis, chaque mois, 2 à 3 jours ouvrés après la date anniversaire de la souscription à l'adresse renseignée dans le formulaire de la souscription à l’Abonnement.
Par ailleurs, le Vendeur informe ses Clients que les délais de livraison indiqués sur le Site sont indicatifs, qu’ils n’interviennent ni dimanches, ni les jours fériés.
En cas de changement d'adresse, il appartient au Client de le notifier jusqu’à trois jours avant la livraison de la Commande suivante en modifiant ses coordonnées en réponse à l’email envoyé par le Vendeur ou dans son espace personnel sur le Site.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant déterminé au choix exclusif du Vendeur.
Dans le cas où le colis serait renvoyé au Vendeur, une seconde livraison sera effectuée. Si le colis est de nouveau renvoyé au Client il n'y aura pas de nouvelle expédition.
Si l’Abonnement n’a pas été livré dans un délai de 15 jours après la date de livraison envisagée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées par le Client pour la Commande non livrée lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de résolution de l’Abonnement, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L'absence de réception d'une Commande ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Commandes seront livrées en une seule fois.
Le Client peut, à tout moment, consulter l'état de sa Commande.
Article 9 - Remboursement
Le Client est tenu de vérifier l'état de la Commande livrée.
Le Vendeur assure la Garantie légale de Conformité décrite à l’Article “Responsabilités du Vendeur - Garanties” ci-dessous. Par application de cette Garantie, le Vendeur est tenu de reprendre un Produit en cas de livraison non conforme à la Commande ou défectueuse.
Le Client doit retourner au Vendeur la Commande dans son emballage d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture, les frais directs de retour étant à la charge du Vendeur, et peut exiger :
- - une nouvelle livraison respectant la Commande ;
- - l'échange du Produit par un autre similaire ou ;
- - la résiliation de l’Abonnement (avec remboursement des sommes versées pour la Commande non conforme avec éventuellement une demande de dommages et intérêts en cas de préjudice).
L'échange de la Commande (dans la limite des stocks disponibles) ou le remboursement du Prix de l’Abonnement pour la Commande (frais d’envoi et de retour inclus) sera effectué dans un délai de trente jours (au plus 30 jours) à compter de la réception, par le Vendeur, de la Commande retournée par le Client.
Le remboursement du Prix de l’Abonnement et des frais de retour s'effectueront par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée par la valeur mensuelle de l'Abonnement.
Le Vendeur assure également la Garantie légale contre les Vices Cachés décrite à l’Article “Responsabilités du Vendeur - Garanties” ci-dessous. Par application de cette Garantie, le Client est tenu de prouver l’existence d’un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat, qui rend le Produit impropre à l'usage auquel on le destine ou diminue très fortement son usage,et qui existe au moment de l'achat.
Le Client a le choix entre 2 solutions :
- garder le produit et demander une réduction du prix,
- rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.
Le Client a 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie. Il peut faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception.
Passé les délais prévus aux présentes et à défaut d'avoir respecté les formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
ARTICLE 10 - Transfert de propriété - Transfert des risques
La livraison de la Commande étant assurée par le transporteur proposé par le Vendeur, le transfert des risques ne s'opère qu'au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) entre physiquement en possession de la Commande et qu'il peut ainsi vérifier son état général.
Le Vendeur doit s'assurer de la possession physique du bien par le Client : s'il ne dispose pas de cette preuve et que le Client conteste avoir reçu le bien commandé, il lui appartient de prendre à sa charge les risques de la perte du bien.
ARTICLE 11 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription à l'Abonnement ou de la date de réception de la 1ère Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
La notification de l’exercice du droit de rétractation devra être faite par courrier ou par email (via la page "Contact" sur Site) au Vendeur.
Le remboursement du Prix de la 1ere Commande, à l’exclusion des frais de retour, sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation par virement ou par chèque au choix du Vendeur.
ARTICLE 12 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la Garantie légale de Conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande,
- de la Garantie légale contre les Vices Cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la Garantie légale de Conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; le Client doit choisir entre la réparation et le remplacement du Produit non conforme sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère ; le Client n'a pas à apporter de preuve sur la date d'apparition du défaut.
Si le Vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver.
Si le Client fait jouer la Garantie légale de Conformité pendant le délai de rétractation, celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétractation démarrera dès la livraison d'un nouveau produit conforme.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la Garantie contre les Vices Cachés du Produit dans les deux ans de la découverte du vice caché conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.